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Prestations Dossiers loi sur l'eau

Tout projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (écoulement des eaux superficielles, cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit être soumis à l'application de la Loi sur l'eau.
La nomenclature Eau est aussi appelée IOTA car elle concerne ces Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques.

Classement selon la nomenclature IOTA

La nomenclature IOTA, disponible ici, figure sous forme d'un tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Elle comprend 2 régimes de classement selon la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l’aménagement :

Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le législateur a soumis les IOTA à autorisation environnementale (Art. L.214-3) pour les opérations susceptibles de :

     • Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
     • Nuire au libre écoulement des eaux,
     • Réduire la ressource en eaux,
     • Accroître notablement le risque d'inondation,
     • Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, édictées en application de l'article L.211-2.

Nous recommandons le site de la DDT du Gers qui explique en détail les démarches à suivre pour rentrer dans la nomenclature, et ce qu’il est nécessaire de faire en cas de Déclaration ou d’Autorisation. Nous reprenons ici leurs conseils donnés aux aménageurs :

« Vous avez un projet qui a un ou des impacts, directs ou indirects, positifs ou négatifs, sur le milieu aquatique. Pour vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau grâce à la "Nomenclature eau" vous devez :

     1- Examiner les différents paramètres du projet susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce à toutes les étapes de votre projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).

     2-Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :

          • Tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
          • Retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si votre projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
          • Tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles  R214-42 et  R214-43 du Code de l’environnement) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
          • Tenir compte de la règle du cumul des impacts : votre projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.

     3- Comparer les différents impacts de votre projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature. […] Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques.

     4- Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par votre projet. »

Illustration Dossiers loi sur l

Nos prestations

Nous intervenons aux différentes étapes de votre projet.

En phase de faisabilité, nous réalisons des prédiagnostics environnementaux. Notre expertise environnementale et réglementaire nous permet de vous conseiller dans la conception de votre projet vis à vis du classement dans les rubriques de la nomenclature IOTA. Nous intervenons dans des domaines d’activités divers, et nous adaptons notre prestation aux spécificités de votre secteur d’activité.

En phase de conception, nous réalisons l’ensemble des dossiers réglementaires qui sont nécessaires à l’obtention de votre autorisation d’exploiter.

Nous réalisons les dossiers de Déclaration ou d’Autorisation IOTA (Autorisation Environnementale).

Nous prenons bien soin de nous mettre en relation avec les services instructeurs des dossiers loi sur l’eau pour les inclure au projet et maitriser leurs premières préconisations.

Nous réalisons une assistance administrative en phase d’instruction pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de l’accord sur Déclaration ou de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.

En phase chantier, nous réalisons la coordination environnementale pour que l’ensemble des équipes du chantier intègrent les prescriptions environnementales de la déclaration ou de l’autorisation dans les travaux. Cette étape est importante car nous constatons souvent qu’un manque de communication lors de la phase chantier peut nuire à l’environnement et à votre projet.

En exploitation, nous réalisons les suivis environnementaux. Nous vous accompagnons également dans les évolutions de votre installation, avec la réalisation des dossiers de Porter à Connaissance, les dossiers de fin de cessation d’activité…

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Notre plus value

Nos dossiers sont illustrés et clairs, afin de faciliter leur lecture et compréhension. Nous réalisons les plans réglementaires et les cartographie grâce à notre logiciel de cartographie Qgis.

Nous maîtrisons la réglementation et les procédures administratives. Nous vous conseillons dans la prise en compte de l’Environnement dans votre projet et les conséquences réglementaires potentielles de vos choix.

Notre équipe pluridisciplinaire apporte ses compétences variées au service de votre projet.

Nous construisons nos dossiers selon le retour d’expériences dont nous bénéficions pour les multiples IOTA que nous accompagnons. En particulier, nous intégrons les points relevés dans le cadre des recours afin de perfectionner notre conseil et nos études.

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