Publication des arrêtés
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à la méthanisation sous la rubrique 2781 ont été officiellement modifiés par les arrêtés publiés au Journal Officiel du 30 juin 2021 :
Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 (autorisation),
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 (enregistrement) ,
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 (déclaration).
Où peut-on trouver ces arrêtés ?
Ils sont disponibles sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714412
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714543
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714651
Pour quelles modifications ?
Voici quelques exemples de modifications :
La mise en place de nouvelles distances d’implantation : 200 m des habitations en enregistrement et autorisation, 100 m des habitations en déclaration, 10 m entre équipements d’épuration et chaudière… (valable sur les nouveaux équipements et la distance de 200 m applicable sur les projets à partir du 1er janvier 2023).
La mise en place d’une astreinte 24h/24 avec une intervention max en 30 minutes sur site (applicable à partir de janvier 2022 sur les installations existantes),
La mise en place d’une alimentation électrique de secours (applicable à partir de juillet 2022 sur les installations existantes),
Assurer une perméabilité du sol au niveau de la zone de rétention inférieure à 10-7 m/s (pour les installations existantes, définir les travaux nécessaires pour mettre en conformité d'ici le 17 juin 2023 puis planifier les travaux sur 4 tranches : minimum 20 % de la surface tous les 2 ans),
La mise en place d’un système de drainage avec regard de contrôle avec une perméabilité inférieure à 10-7 m/s sous les cuves et sous le système de drainage,
La mise en place d’une double géomembrane sur les lagunes (applicable à partir de juillet 2022 sur les installations existantes),
La couverture des stockages d’intrants (autres que les fumiers de moins de 1 mois et la matière végétale brute) (applicable à partir de juillet 2023 sur les installations existantes),
La couverture des stockages de digestats (hormis le digestat liquide ayant eu un traitement de plus de 80 jours) (applicable à partir de juillet 2023 sur les installations existantes)…
De plus, il y a globalement un renforcement du programme de maintenance préventive et de la surveillance de l’installation.
Nous vous accompagnons dans la vérification de la conformité de votre unité avec ces évolutions réglementaires !
