La loi de protection de la nature du 10/07/1976 a fixé les principes et les objectifs de la politique de protection de la faune et de la flore sauvages en France.
Cette loi a conduit à déterminer les espèces protégées en droit français, qui sont les espèces animales et végétales figurant sur les listes fixées par arrêtés ministériels, en application du code de l’environnement (article L.411-1).
Ces espèces animales et végétales appartiennent, aux termes du I de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, au patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable. Il est ainsi interdit de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et pour certaines, à leurs habitats de reproduction et de repos. Sauf à obtenir une dérogation.
La délivrance d'autorisations dérogatoires aux interdictions précitées est décrite au point 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement. Ainsi, il y a 3 conditions à satisfaire cumulativement pour obtenir une dérogation, et tout dossier de demande de dérogation doit faire la démonstration du respect de ces trois conditions. Nous recommandons la lecture de cet éclairage réglementaire de l’ONCFS qui précise parfaitement ces 3 conditions que nous précisons néanmoins ici :
1. La justification du projet ou de l’activité par l’un des 5 motifs énumérés au 4° de l’article L.411-2 :
a. « Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » correspond à la volonté de réduire l’impact négatif d’une espèce protégée sur d’autres espèces ou habitats vulnérables, rares, menacés ou dans un état de conservation défavorable.
b. « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété » correspond à des dommages importants d’ordre économique ou patrimonial, qui se sont déjà produits ou susceptibles de se produire.
c. « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ». Cette 3ème justification possible est celle la plus souvent sollicitée dans la pratique. La notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » est ici centrale et doit être décortiquée pour être justifiée dans l’ensemble des termes qui la composent (voir éclairage réglementaire de l’ONCFS).
d. « A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ».
e. « Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ».
2. L’absence d’autre solution satisfaisante
Cette deuxième condition est à vérifier préalablement à la demande de dérogation. Il s’agira de démontrer qu’une recherche a été réalisé pour éviter de solliciter la dérogation à la protection stricte de l’espèce. Celle-ci ne doit ainsi intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre solution plus appropriée – assurant la meilleure protection possible de l’espèce tout en résolvant le problème auquel le demandeur est confronté – ne peut être adoptée. Pour cela, nous présenterons les éventuels autres projets ou alternatives (par exemple, le choix d’autres emplacements, échelles, activités ou méthodes) qui auraient pu adoptés pour satisfaire aux besoins auxquels répond le projet. Ces alternatives doivent présenter plus d’inconvénients que le projet retenu en termes d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces.
3. Le maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
La satisfaction de cette troisième condition est au cœur du dossier de demande de dérogation. Dans le cadre des activités ou des projets envisagés, les populations d’espèces en cause doivent être maintenues dans un état de conservation « favorable », c’est-à-dire que ces espèces doivent, pour le long terme, bien se porter quantitativement et qualitativement. Du moins, ces activités projetées ne doivent pas accroître un état de conservation qui serait déjà défavorable. Autrement dit, pour remplir cette troisième condition, le résultat net d’une dérogation devra être au moins neutre sinon positif sur les espèces de faune et de flore protégées concernées par l’opération. Ce résultat devra être démontré pour chacune des espèces protégées en cause et pour chaque étape de l’activité projetée, à savoir sa conception, ses travaux de réalisation et sa mise en œuvre ou exploitation.
Dans la pratique, le pétitionnaire demandant une dérogation devra conduire une analyse écologique rigoureuse au sein d’une étude d’impact naturaliste :
- Réalisation d’inventaires de terrain exhaustifs (des individus protégés, des sites de reproduction, aires de repos, etc.) sur une aire d’étude pertinente du projet.
- Analyse de « l’état de conservation » de la population de ces espèces (effectifs, répartition, dynamique, qualités des habitats occupés, etc.) d’abord dans leur « aire de répartition naturelle », c’est-à-dire au niveau de l’ensemble du territoire européen des États-membres où s’applique la Directive Habitats ; ensuite à l’échelle locale (état de la population sur les lieux de l’activité projetée et à proximité, état des milieux naturels concernés, état des fonctionnalités écologiques rencontrées, etc.).
- Évaluation des impacts directs et indirects de l’activité planifiée sur chaque espèce et/ou habitat protégé identifié.
- Démonstration que l’activité projetée ne dégrade pas l’état de conservation.
- À défaut, si les impacts sont inévitables, mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation envisagées pour chaque espèce et/ou leurs habitats naturels identifiés.
- Description d’un dispositif de suivi de la bonne mise en œuvre de ces mesures et de leur efficacité (par exemple, suivi de l’efficacité de passages à faune à l’aide de pièges photographiques).
Nous intervenons aux différentes étapes de votre projet.
En phase de faisabilité, nous réalisons des prédiagnostics écologiques. Notre expertise environnementale et réglementaire nous permet de vous conseiller dans la conception de votre projet vis à vis de la présence d’espèces protégées et de leurs habitats.
En phase de conception, nous réalisons l’ensemble des inventaires écologiques et réalisons l’entièreté du dossier de dérogation.
Nous prenons bien soin de nous mettre en relation avec les services instructeurs de la DREAL pour les inclure au projet et maitriser leurs premières préconisations.
Nous réalisons une assistance administrative en phase d’instruction pour vous accompagner jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation de dérogation, avec notamment l’accompagnement au passage en CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) ou CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel).
En phase chantier, nous réalisons la coordination environnementale pour que l’ensemble des équipes du chantier intègrent les prescriptions naturalistes dans les travaux.
En exploitation, nous réalisons les suivis écologiques pour s’assurer de l’atteinte des objectifs.
Nous disposons de l’ensemble des compétences naturalistes en interne pour vous permettre de dialoguer avec l’ensemble des experts concernés selon telle ou telle espèce : botanistes, faunisticiens, chiroptérologues. Sur certaines espèces très spécifiques nous faisons appel à des spécialistes qui font partie de notre réseau. Ceci afin d’amener plus de poids et de crédibilité scientifique à votre démarche et votre dossier.
Nos dossiers sont illustrés et clairs, afin de faciliter leur lecture et compréhension. Nous réalisons les plans réglementaires et les cartographie grâce à notre logiciel de cartographie Qgis.
Nous maîtrisons la réglementation et les procédures administratives. Nous vous conseillons dans la prise en compte de la Biodiversité dans votre projet et les conséquences réglementaires potentielles de vos choix.
Nous construisons nos dossiers selon le retour d’expériences dont nous bénéficions pour les multiples Dossiers de Dérogation que nous accompagnons.
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